Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Définition 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :

 Contenu du site

Le site a pour objet de :

  • présenter la Médiation auprès des clients de la Banque de France,
  • présenter la procédure de saisine du Médiateur de la Banque de France aux clients qui souhaiteraient le saisir,
  • mettre à disposition des utilisateurs les informations nécessaires pour saisir le Médiateur, en ligne ou par courrier postal.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

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Ainsi, avant toute saisine du Médiateur via le formulaire en ligne, les données personnelles transmises ne seront pas enregistrées.

Cependant, l’utilisateur du site donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont transmises dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur de la Banque de France ne soient traitées que pour cette finalité.

Le Médiateur de la Banque de France est responsable du traitement de vos données personnelles. Il s’engage à en préserver la confidentialité et à ne les utiliser que dans le cadre du traitement de la demande de médiation. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans à compter de la réception de la demande.

L’utilisateur du site est entièrement responsable des données personnelles qu’il renseigne sur le formulaire en ligne.
En conséquence, le Médiateur de la Banque de France décline toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences pouvant en résulter.

Le Site dispose d’une politique de données personnelles, conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) . Vous pouvez la consulter en accédant à la section Traitement des données personnelles.

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