Formulaire de Saisine du Médiateur de la Banque de France

Le Médiateur de la Banque de France n'a pas compétence pour les litiges opposant un client à une banque autre que la Banque de France. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous adresser au Médiateur de votre banque (après avoir, le cas échéant, contacté le service clientèle de votre banque).

Le Médiateur de la Banque de France n’a pas non plus compétence pour traiter des demandes relatives :

- à l’exercice du droit au compte,
- aux fichiers d'incidents bancaires (FCC, FICP),
- ou aux situations de surendettement.

 Les  demandes  de cette nature ne sont pas du ressort du Médiateur, mais  de la Banque de France elle-même, au titre des missions de protection du consommateur qui lui sont confiées par le législateur. Pour plus d'information sur ces missions, vous pouvez consultez la rubrique « information consommateur »  ou le site abe-infoservice.fr ,  commun à la Banque de France, l'ACPR et l'AMF.

Pour permettre au Médiateur de traiter au mieux votre demande, joignez une copie de vos échanges avec GESCCO (mails, courriers) à la fin de ce formulaire.

Notez que GESCCO dispose de 2 mois pour vous répondre. Il est donc inutile de saisir le Médiateur avant ce délai de réponse.

Le litige qui motive votre demande ne doit pas remonter à plus d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du service GESCCO. Le Médiateur appréciera ce délai en fonction des éléments fournis à l'appui de votre demande.

La loi n'autorise pas le Médiateur à examiner un litige lorsque celui-ci a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le Médiateur n'a pas compétence pour examiner les demandes émanant de clients qui agissent pour des besoins professionnels

Veillez à transmettre au Médiateur une procuration justifiant de votre qualité parmi les pièces jointe à la fin de ce questionnaire. À défaut, le Médiateur ne pourra pas prendre en compte votre demande.

Veillez à transmettre au médiateur un justificatif de votre statut de tuteur légal dans les pièces jointes à la fin de ce questionnaire. À défaut, le Médiateur ne pourra pas prendre en compte votre demande.

Vous devrez dans ce cas envoyer ces documents par courrier au Médiateur à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la Banque de France
1 rue La Vrillière
75049 Paris Cedex 01

(ou par courrier interne: 09-1060 Médiateur)

Merci d’ajouter la référence de votre dossier qui vous sera communiquée dans la page de confirmation et dans l’email récapitulatif de votre demande.

Vous ne devez en aucune manière transmettre des numéros de cartes bancaires, codes et accès aux services bancaires sur ce formulaire. Seules les pièces utiles à l'étude de votre requête auprès du Médiateur sont acceptées.

En cochant la case ci-contre, je reconnais avoir pris connaissance de la charte de la médiation de la Banque de France et accepter que la Banque communique au Médiateur tous renseignements utiles à l'examen de ma demande, et à cet effet, autoriser la levée du secret bancaire.