Information consommateur

Le Médiateur de la Banque de France reçoit fréquemment des demandes émanant de personnes confrontées à des difficultés en matière de droit au compte, d'inscription sur un fichier d'incidents bancaires (FCC, FICP) ou de surendettement. Les  demandes  de cette nature n'entrent pas dans le champ de compétence du Médiateur de la Banque de France. Elles sont du ressort de la Banque de France elle-même, au titre des missions de protection du consommateur qui lui sont confiées par le législateur.

"Vous trouverez une information de référence sur ces questions en consultant le site de la Banque de France (rubrique "particuliers") ou bien le site abe info service (rubrique "banque"), site commun à la Banque de France, l'ACPR et l'AMF".

Droit au compte

Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire.
Toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d'un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte. La banque qui refuse d'ouvrir un compte à un particulier lui propose d'effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.

Plus d'information sur le site de la Banque de France (rubrique "droit au compte") ou sur le site abe-infoservice.fr, (rubrique "droit au compte").

Fichiers d'incidents bancaires

Etre "fiché à la Banque de France", être "interdit bancaire" : que cela signifie-t-il ? Comment procéder pour régulariser la situation ?  Quel est l'objet du FCC (Fichier central des chèques), du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et du FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) ?

Plus d'information sur le site de la Banque de France (rubrique "fichiers d'incidents")  ou sur le site abe-infoservice.fr, (rubrique "Fichiers d'incidents bancaires").

Surendettement

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Peut-être pouvez-vous bénéficier d’une aide de la commission de surendettement.

Plus d'information sur le site de la Banque de France (rubrique "surendettement") ou sur le site abe-infoservice.fr, (rubrique "Surendettement").