La charte de Médiation et textes de référence

Consultez la Charte de Médiation de la Banque de France

La Charte de Médiation décrit les modalités et principes de fonctionnement mis oeuvre par le Médiateur de la Banque de France dans l'exercice de sa mission. Elle s'applique aux participants. Conformément à l’Article R 612-4 du Code de la Consommation, le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

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Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015

Ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015

Décret N°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
 

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Directive 2013/11/UE du parlement Européen

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

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PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Si vous rencontrez un différend avec un établissement situé hors de France, vous pouvez entamer
une médiation en sollicitant la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges de Consommation.

Accéder à la plateforme