Saisir le Médiateur

 3 options possibles afin de saisir le Médiateur de la Banque de France.

Transmettre votre demande en ligne

Utilisez le formulaire en ligne et joignez vos pièces justificatives. Votre demande sera transmise immédiatement au Médiateur par voie électronique sécurisée. (Art. L 614-1 du Code de la Consommation)
Le traitement sera rapide, vous recevrez un accusé de réception en ligne immédiat et un numéro de suivi de dossier personnel pour toutes correspondances à venir.

 

Télécharger le formulaire de saisine.

Vous l'imprimez chez vous, le complétez et l'adressez par courrier, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse suivante:

Le Médiateur de la Banque de France
1, rue La Vrillière
75049 PARIS cedex 01
(ou par courrier interne 09-1060 Médiateur)

Sur papier libre

Vous avez la possibilité, conformément à l'Article L 614-3 du Code de la Consommation, de rédiger votre demande sur papier libre, puis adressez votre courrier accompagné des pièces justificatives, à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la Banque de France
1, rue La Vrillière
75049 PARIS cedex 01
(ou par courrier interne 09-1060 Médiateur)

 

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la saisine du Médiateur de la Banque de France sont obligatoires pour pouvoir traiter votre demande. Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Vous pouvez exiger, le cas échéant, leur rectification, leur effacement, vous opposer à leur utilisation pour un motif légitime, et en obtenir la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits par courrier postal accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité portant votre signature, à l’adresse suivante:
Le Médiateur de la Banque de France
1, rue La Vrillière
75049 PARIS cedex 01
(ou par courrier interne 09-1060 Médiateu