Traitement des Données Personnelles

Le traitement des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site.
Les utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer au Médiateur de la Banque de France, des données à caractère personnel les concernant en renseignant les formulaires ou questionnaires présents sur le site. Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.

Responsable du traitement et finalités

Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par le Médiateur de la Banque de France, responsable du traitement.
Dans le cadre du présent site, vos données à caractère personnel sont collectées aux fins de traitement de votre requête transmise à votre initiative au Médiateur de la de la Banque de France.
Le Médiateur de la Banque de France est responsable du traitement de vos données à caractère personnel . Le Médiateur de la Banque de France s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles et informations transmises.

Droit d’accès, portabilité et effacement des données personnelles

Les informations saisies sur le site « Le Médiateur de la Banque de France » à l’adresse https://mediateur-banque-france.fr dans le formulaire de saisine seront enregistrées pour leur traitement exclusif par le Médiateur de la Banque de France. Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, le demandeur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant. Il peut, le cas échéant, exiger leur rectification, leur effacement, s’opposer à leur utilisation et en obtenir la portabilité.

S’agissant des informations saisies dans le formulaire de saisine du Médiateur, le demandeur peut exercer ces droits par courrier postal ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne accompagné de la photocopie ou scan d’une pièce d’identité portant sa signature.

FORMULAIRE EN LIGNE DE DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES  

Ou demande par  courrier à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la Banque de France
1, rue La Vrillière 75049
PARIS cedex 01

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Caractéristiques sur l’usage et la collecte de données dans le cadre du formulaire de saisine du Médiateur

Vous n’êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour le Médiateur de la Banque de France de traiter votre requête de Médiation.

Levée du Secret bancaire

Conformément à l’article 6 de la Charte de Médiation de la Banque de France, Le Médiateur est tenu au secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse du client de levée du secret bancaire pour la communication des informations nécessaires à l’instruction de sa demande de médiation

En saisissant le Médiateur, le client autorise expressément l’établissement à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Utilisation des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel transmises sur le Site sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la Médiation et ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale, ou transmises à des tiers.

Cookies

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Guide CNIL pour le paramétrage des navigateurs les plus courants:

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

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Comment gérer les cookies ?

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